Droit Contrat impliquant qu'un contractant s'engage auprès d'un autre contractant à réaliser ou s'abstenir de réaliser une action envers un tiers.
Exemple : Les contrats d'assurance-vie sont des contrats de stipulation pour autrui.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/stipulation-pour-autr
C`est l`article du Code civil qui prévoit la stipulation pour autrui. Cet article a été introduit par l`ordonnance de 2016, la stipulation pour autrui était autrefois prévu a l`article 1121. L`ordonnance de 2016 n`étant pas rétroactive il faut se reporter a l`article 1121 ancien pour tous ...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Stipulation_pour_autrui
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